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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r141
Versions de la disposition

Texte complet
130R141. Pour l’application du présent titre et de l’annexe B, les biens dont un contribuable est propriétaire et qui seraient autrement compris dans la catégorie 40 de cette annexe doivent être transférés de cette catégorie à la catégorie 10 de cette annexe immédiatement après le début de la première année d’imposition du contribuable qui commence après le 31 décembre 1989.
a. 130R64.1; D. 1697-92, a. 35; D. 134-2009, a. 1.
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